VS_GERICHTE P3 11 208 vom 24. Mai 2012 , Nichtanhandnahme - VS Kantonsgericht (2012)
312 RVJ / ZVR 2013 Procédure pénale - qualité de lésé - violation du secret de fonction – ATC (Chambre pénale) du 24 mai 2012, X. c. Office central du Ministère public – TCV P3 11 208 Qualité de lésé : conditions ; notion de soupçons suffisants ; non- entrée en matière pour absence des éléments constitutifs de l’infrac- tion - Seul doit être considéré comme lésé celui qui prétend être atteint, immédiatement et personnellement, dans ses droits protégés par la loi, par la commission d'une infrac- tion (art. 115 al. 1 CPP ; consid. 2.2.1). - Lorsque l'infraction protège en première en ligne l'intérêt collectif, par exemple la violation du secret de fonction, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (consid. 2.2.1). - Notion de soupçons suffisants au sens de l’art. 309 al. 1 let. a CPP (consid. 4.1.1). - Motifs justifiant la non-entrée en matière pour absence des éléments constitutifs de l’infraction (art. 310 al. 1 let. a CPP ; consid. 4.1.2). - Notion de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP ; consid. 4.1.3).